LES NOUVEAUTES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2016
Démarrer
mars 5, 2016
La fin
mars 5, 2016
L’article 8 de la loi de finances n°70-15 pour l’année budgétaire 2016 promulguée par dahir n° 1-15-150 du 7 Rabiaâ I 1437 correspondant au 19-12-2015 publiée au BO n° 6423 bis du 9 Rabiaâ I 1437 correspondant au 21-12-2015 à modifiée et complétée les dispositions du code général des impôts par les dispositions fiscales nouvelles dans le but de :
-encourager l’investissement et améliorer la compétitivité des entreprises
– lutter contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale
– renforcer la justice et l’équité fiscale
– améliorer la qualité des services fiscaux au profit des contribuables
– clarifier certaines dispositions du CGI
